Garantie légale de conformité

Les biens achetés sur sideaita.it par un consommateur, c’est-à-dire par une personne physique qui effectue un achat à des fins étrangères à son activité professionnelle, sont couverts par la garantie légale de conformité pendant deux ans à compter de la livraison (Code de la consommation, articles 128 et suivants). Voici l'avis officiel de l'Union européenne qui en résume les points essentiels.

Avis harmonisé sur la garantie légale de conformité : garantie légale minimale de deux ans sur les biens vendus dans l'Union européenne. Les vendeurs sont responsables des défauts de conformité et doivent proposer une réparation ou un remplacement gratuit, voire, dans certains cas, une réduction de prix ou un remboursement intégral. Code QR vers europa.eu/youreurope/garanties.
Avis harmonisé au titre du règlement d'exécution (UE) n° 2025/1960. Version PDF - Vos droits dans chaque pays de l'UE : europa.eu/youreurope/garanties
Avis harmonisé conformément au règlement d'exécution (UE) n° 2025/1960 et à l'article 65-ter du Code de la consommation. Version PDF.

Texte de l'avis

Garantie légale minimale de deux ans pour les biens vendus dans l'Union européenne.

Les consommateurs peuvent faire valoir leurs droits au titre de la garantie légale de conformité, par exemple si les biens :

  • ne correspondent pas à la description ;
  • ne fonctionnent pas comme prévu.

Les vendeurs sont responsables de tout défaut de conformité existant au moment de la livraison des biens et qui se manifeste pendant la durée de la garantie légale. Dans ce cas, les vendeurs sont tenus de proposer :

  • la réparation ou le remplacement gratuit ;
  • dans certains cas, une réduction du prix ou un remboursement intégral.

Certains pays prévoient une durée de garantie légale plus longue. Pour les biens d'occasion, cette durée peut être plus courte, mais ne peut être inférieure à un an. Pour en savoir plus sur vos droits dans un pays donné, consultez europa.eu/youreurope/garanzie, la page vers laquelle renvoie le code QR, ou demander des informations au vendeur.

Les vendeurs et les fabricants peuvent également proposer des garanties commerciales, qui s'appliquent indépendamment de la garantie légale. Par exemple, le label GARAN figurant dans l'avis correspond à une garantie commerciale de durabilité offerte par le fabricant sans frais supplémentaires, qui couvre le bien dans son ensemble.
Remarque de Sidea : pour l'instant, aucun produit en vente sur sideaita.it ne porte le label GARAN, car aucun fabricant n'offre de garantie commerciale gratuite d'une durée supérieure à deux ans sur l'ensemble du produit. C'est la garantie légale décrite ci-dessus qui s'applique.

Que faire si vous recevez des marchandises non conformes ?

  1. contactez le vendeur dès que possible pour lui signaler le problème : pour Sidea, [email protected];
  2. fournir une preuve d'achat, par exemple un ticket de caisse, une facture ou un relevé bancaire.

Les conditions de vente, y compris celles applicables aux acheteurs professionnels, figurent dans les Conditions générales de vente.